Pack | 2 heures Déontologie + 2 heures Loi anti-discrimination pour agent immobilier | TRACFIN inclus
Présentation de la formation
La déontologie professionnelle regroupe l’ensemble des règles et des devoirs qui encadrent la conduite des professionnels dans l’exercice de leurs fonctions.
Qu’elle soit imposée par la loi ou issue des usages professionnels, elle constitue le socle éthique de la profession immobilière.
Dans le cadre de la loi ALUR, les obligations déontologiques, la lutte contre les discriminations à l’accès au logement et le dispositif TRACFIN font partie intégrante de la formation annuelle obligatoire.
Cette formation s’adresse à l’ensemble des professionnels de l’immobilier :
agents immobiliers, syndics, gestionnaires de copropriété, mandataires, agents commerciaux (salariés ou indépendants), marchands de biens, conseillers, développeurs et stratégistes immobiliers.
Objectifs de la formation
Cette formation a pour objectif de permettre aux participants de :
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Connaître les points essentiels du code de déontologie immobilière
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Maîtriser les règles de la responsabilité civile professionnelle
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Assimiler les éléments clés pour une rédaction conforme du mandat
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Réaliser une transaction immobilière en toute objectivité et impartialité
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Être conscient des inégalités et des discriminations en immobilier et de leur gravité juridique
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Maîtriser la législation en vigueur applicable au secteur immobilier
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Comprendre la pluralité des formes de discrimination
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Lutter efficacement contre les discriminations dans l’accès au logement
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Comprendre l’environnement réglementaire du dispositif TRACFIN
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Appliquer la réglementation liée à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
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S’approprier les lignes directrices conjointes ACPR – TRACFIN dans le cadre du traitement des opérations suspectes et de la déclaration de soupçon
Programme de la formation
La déontologie constitue un cadre fondamental pour l’exercice des métiers de l’immobilier.
Cette formation permet de sécuriser les pratiques professionnelles, d’identifier les situations à risque et d’adopter des comportements conformes aux exigences légales et réglementaires.
Elle répond aux obligations de formation continue prévues par la loi ALUR pour l’ensemble des acteurs du secteur immobilier.
Profil des bénéficiaires
Public concerné
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Professionnels de l’immobilier
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Personnes en reconversion professionnelle
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Particuliers souhaitant acquérir une culture réglementaire immobilière
Prérequis
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Disposer d’un ordinateur ou d’une tablette avec webcam et connexion internet (formation en visioconférence)
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Connaissances initiales en immobilier conseillées
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Passage d’un test de positionnement en amont de la formation
Contenu de la formation
Déontologie et responsabilité professionnelle
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Le code de déontologie de l’agent immobilier
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Déontologie et obligations liées au mandat
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La responsabilité civile professionnelle
Discrimination et accès au logement
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Définition juridique de la discrimination
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Les différents types de discrimination dans la location et la transaction immobilière
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Les critères interdits par la loi
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Les stéréotypes et idées reçues dans la pratique quotidienne
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Le refus de vente ou de location : cadre légal et sanctions
Lutte contre les discriminations
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Identifier les pratiques discriminatoires
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Sécuriser ses pratiques professionnelles
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Les moyens de lutte contre la discrimination, de la visite à la sélection du candidat
Obligations TRACFIN
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Présentation du dispositif TRACFIN
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Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
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Devoir de vigilance et obligations déclaratives
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Traitement des opérations suspectes
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Déclaration de soupçon et application des lignes directrices ACPR – TRACFIN