Version du 15 septembre 2026
1. Identification de l’organisme
Les formations commercialisées sur le site e-formationimmo.fr sont proposées par :
J’ai Votre Solution – JVS
Société à responsabilité limitée
Appartement 4, étage 2
20 rue du Languedoc
31000 Toulouse
SIREN : 909 120 735
SIRET : 909 120 735 00016
Téléphone : 05 54 54 01 00
Adresse électronique : contact@jaivotresolution.com
Enregistrée sous le numéro 76311123631. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Dans les présentes conditions générales de vente, J’ai Votre Solution est désignée par « l’Organisme ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, désignées ci-après les « CGV », s’appliquent aux formations professionnelles commercialisées par l’Organisme sur e-formationimmo.fr.
Le « Client » désigne la personne physique ou morale qui commande une formation. Le « Stagiaire » désigne la personne qui suit la formation. Le Client et le Stagiaire peuvent être des personnes différentes.
Les formations peuvent être dispensées en ligne à rythme libre, en visioconférence ou en présentiel. Le format applicable est précisé dans l’offre et les documents contractuels.
Les droits et obligations applicables dépendent de la nature du contrat et de la situation du Client :
- achat réalisé par une entreprise pour les besoins de son activité ;
- formation entreprise par une personne physique à titre individuel et à ses frais ;
- contrat conclu avec un Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Les dispositions impératives du Code du travail, du Code de la consommation et des autres textes applicables prévalent sur les présentes CGV.
Les conditions particulières acceptées par les parties complètent les CGV. En cas de contradiction, elles prévalent sur les CGV, sans pouvoir supprimer un droit légal impératif.
3. Informations préalables et documents contractuels
Avant son engagement, le Client reçoit les informations nécessaires au choix de sa formation, notamment :
- son intitulé, ses objectifs et son programme ;
- le public concerné et les prérequis ;
- sa durée pédagogique et ses modalités de réalisation ;
- les dates ou la période d’accès ;
- les moyens pédagogiques et techniques ;
- les modalités d’accompagnement et d’assistance ;
- les références des formateurs ;
- les modalités d’évaluation ;
- les conditions de délivrance de l’attestation ;
- le prix total et les échéances de paiement ;
- les conditions de rétractation, d’annulation et d’abandon.
Le règlement intérieur applicable est mis à disposition du Stagiaire avant son inscription définitive.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant son inscription définitive et tout règlement. Ce contrat comprend les mentions exigées par les articles L6353-3 et L6353-4 du Code du travail.
Les achats réalisés par une entreprise sont formalisés par les documents contractuels adaptés à la prestation et à son financement.
Les documents applicables sont transmis au Client sur un support durable lui permettant de les conserver.
4. Commande et inscription
Le Client sélectionne la formation souhaitée et renseigne les informations nécessaires à son inscription et à sa facturation.
Avant de confirmer son engagement, il peut vérifier les caractéristiques de la formation, le prix total et les informations saisies, puis corriger les éventuelles erreurs.
Il prend connaissance des présentes CGV et les accepte expressément.
L’inscription définitive intervient après l’accomplissement des formalités contractuelles applicables. Pour les formations individuelles autofinancées, elle suppose notamment la conclusion préalable du contrat de formation professionnelle.
Une confirmation est adressée au Client par courrier électronique, avec les documents contractuels applicables.
Le Client veille à communiquer des coordonnées exactes et à signaler toute modification nécessaire au suivi de sa formation.
5. Prix et conditions financières
Les prix sont exprimés en euros. Le prix total à payer, comprenant les taxes éventuellement applicables et les frais obligatoires, est communiqué avant la conclusion du contrat.
Pour les prestations exonérées de TVA, le prix est présenté net de TVA et le fondement fiscal de l’exonération est indiqué sur les documents de facturation. Pour les prestations soumises à TVA, les montants hors taxes, la TVA et le total toutes taxes comprises sont précisés.
Le prix comprend les prestations, les supports pédagogiques et les droits d’accès expressément décrits dans l’offre.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment de déplacement, d’hébergement ou de restauration pour une formation en présentiel, sont identifiés avant l’engagement du Client.
Aucune prestation supplémentaire payante n’est ajoutée sans son accord préalable.
Les réductions commerciales éventuelles sont accompagnées de leurs conditions d’application et de leur période de validité. Elles ne constituent pas un accord de financement.
Une modification tarifaire ultérieure ne s’applique pas aux contrats déjà conclus.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
6. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la commande ou indiqués dans les documents contractuels.
6.1. Formation individuelle autofinancée
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, aucune somme n’est exigée avant l’expiration du délai de rétractation applicable.
À l’expiration de ce délai, le premier versement ne peut dépasser 30 % du prix total convenu.
Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon les montants et les échéances figurant au contrat.
6.2. Autres achats
Pour les achats ne relevant pas du régime précédent, le montant des versements et leurs échéances sont indiqués avant la commande dans le récapitulatif ou les conditions particulières.
Les conditions de paiement respectent les dispositions légales applicables à la situation du Client.
6.3. Facturation
Une facture est établie au nom du Client désigné dans les documents contractuels.
Un paiement effectué par un tiers ne modifie pas, à lui seul, l’identité des parties au contrat.
7. Financement par un organisme tiers
Toute prise en charge dépend de la décision du financeur, de l’éligibilité du bénéficiaire et de la formation, des plafonds disponibles et des conditions du dispositif concerné.
L’Organisme ne garantit pas l’obtention d’un financement.
Avant l’engagement du Client, les parties précisent le financement sollicité, les pièces nécessaires, le reste à charge éventuel et les modalités de paiement.
Lorsque la commande dépend d’un financement non encore confirmé, la formation ne commence pas avant la décision du financeur, sauf accord écrit du Client pour la financer personnellement.
En cas de refus ou de prise en charge partielle avant le démarrage, le Client peut :
- accepter expressément de financer personnellement le montant restant ;
- demander un report, sous réserve de sa faisabilité ;
- renoncer à la formation sans frais.
Le paiement direct par le financeur ne s’applique qu’après confirmation de son accord et des modalités correspondantes.
Lorsqu’un financement a été confirmé, les conséquences d’un défaut de paiement sont examinées selon son motif et les engagements contractuels. Un refus résultant d’un manquement imputable à l’Organisme ne peut être automatiquement mis à la charge du Client.
Tout paiement personnel demeure soumis aux règles applicables au contrat concerné.
8. Droit de rétractation
8.1. Formation individuelle autofinancée
Le Stagiaire relevant de l’article L6353-3 du Code du travail dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter.
La rétractation prévue par l’article L6353-5 du Code du travail s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
J’ai Votre Solution – JVS
Appartement 4, étage 2
20 rue du Languedoc
31000 Toulouse
L’Organisme accepte également, à titre de facilité contractuelle, une demande dénuée d’ambiguïté envoyée dans ce délai à contact@jaivotresolution.com. Il en confirme la réception.
8.2. Client consommateur concluant un contrat à distance
Le Client bénéficiant du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Il peut exercer ce droit :
- en utilisant le formulaire figurant en annexe ;
- en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@jaivotresolution.com ;
- en adressant cette déclaration à l’adresse postale ci-dessus ;
- en utilisant la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site.
Lorsqu’une demande est transmise au moyen de cette fonctionnalité, un accusé de réception est adressé sans délai sur un support durable.
Le seul fait qu’un achat soit effectué en ligne par un professionnel ne lui confère pas automatiquement le droit de rétractation du Code de la consommation.
8.3. Démarrage et remboursement
Pour les Clients bénéficiant d’un délai de rétractation, la formation commence après l’expiration de ce délai. Lorsqu’un délai de quatorze jours est applicable, il est respecté.
L’exercice régulier du droit de rétractation ne donne lieu à aucune pénalité.
Les sommes éventuellement encaissées sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.
9. Accès aux formations en ligne
La fiche descriptive et les documents contractuels précisent la durée pédagogique, la date d’ouverture et la période d’accès à la formation.
La durée pédagogique et la période d’accès sont distinctes. L’ouverture des accès ne constitue pas la réalisation de la formation.
Les informations de connexion sont transmises à l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription.
Les accès sont personnels et réservés au Stagiaire inscrit. Le partage des identifiants, la revente des accès et la mise à disposition des contenus à des tiers sont interdits.
Le Stagiaire dispose des équipements, logiciels et connexions répondant aux prérequis techniques annoncés avant l’inscription.
Il organise son apprentissage dans la période d’accès prévue et réalise les activités pédagogiques et évaluations requises.
Toute prolongation éventuelle fait l’objet d’un accord écrit précisant sa durée et ses conditions financières, lorsqu’elle est payante. Aucune reconduction payante n’intervient sans accord exprès du Client.
10. Assistance et incidents techniques
Les modalités de l’assistance technique et pédagogique sont précisées avant l’inscription. Les demandes peuvent être adressées à contact@jaivotresolution.com.
Le Stagiaire signale les difficultés rencontrées en décrivant, dans la mesure du possible, le problème et son contexte.
L’Organisme assure le fonctionnement du service conformément à ses engagements contractuels. Des opérations de maintenance peuvent occasionner des interruptions temporaires ; les utilisateurs en sont informés à l’avance lorsque cela est possible.
Lorsqu’une indisponibilité imputable à l’Organisme empêche de suivre normalement la formation, une solution adaptée est proposée, notamment le rétablissement du service et, lorsque nécessaire, une prolongation de la période d’accès.
Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux du Client en cas d’inexécution ou de défaut de conformité.
11. Déroulement, évaluations et attestation
Le Stagiaire respecte les consignes pédagogiques, le règlement intérieur et les modalités d’évaluation communiquées avant l’inscription.
Les activités réalisées peuvent faire l’objet d’une traçabilité permettant d’établir la participation et la réalisation du parcours.
L’attestation est délivrée selon les conditions annoncées, après réalisation des activités et évaluations prévues. Elle correspond aux actions effectivement suivies et aux durées justifiées.
L’achat de la formation ou la seule ouverture d’un compte ne donne pas droit à une attestation de réalisation intégrale.
Lorsqu’une formation est présentée comme relevant de la formation continue des professionnels de l’immobilier, elle contribue au parcours du Stagiaire dans la limite de son contenu et de sa durée.
Une attestation de formation ne constitue pas, à elle seule, une garantie de renouvellement d’une carte professionnelle ou d’une habilitation.
L’Organisme répond de l’exactitude des informations et justificatifs qu’il fournit. Le Client demeure responsable des autres éléments de son dossier et du respect des démarches et échéances qui lui incombent.
12. Annulation, report et abandon
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des droits légaux de rétractation.
Toute demande d’annulation, de report ou d’interruption est adressée par écrit à contact@jaivotresolution.com.
12.1. Annulation avant le démarrage
Une annulation reçue avant le début de la formation ne donne lieu à aucun frais.
Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la réception de la demande.
12.2. Abandon après le démarrage
En cas d’abandon, seules les prestations effectivement réalisées sont facturées.
Le montant est calculé selon la ventilation des prestations figurant au contrat ou, à défaut, proportionnellement au volume pédagogique réalisé par rapport au volume total prévu.
Pour une formation en ligne à rythme libre, la réalisation est appréciée au regard des activités pédagogiques effectivement accomplies et de leur traçabilité. La seule création d’un compte ne vaut pas réalisation intégrale.
Les sommes éventuellement versées au-delà du montant dû sont remboursées dans les quatorze jours suivant la notification de l’abandon.
12.3. Report demandé par le Client
Un report peut être convenu par écrit, sous réserve des possibilités pédagogiques et organisationnelles.
Aucun supplément n’est appliqué sans accord préalable du Client.
12.4. Annulation par l’Organisme
Si l’Organisme annule une formation ou ne peut fournir la prestation convenue, il propose, lorsque cela est possible, une solution de remplacement ou un report.
Le Client reste libre de refuser cette proposition. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant l’annulation ou le refus du report.
Une condition de nombre minimum de participants concerne uniquement les sessions pour lesquelles elle a été annoncée avant l’inscription.
13. Force majeure
Les conséquences d’un événement de force majeure sont appréciées conformément aux dispositions légales applicables.
La partie empêchée informe l’autre partie dès que possible de la nature de l’événement et de ses conséquences sur l’exécution du contrat.
Lorsqu’un Stagiaire relevant du contrat de formation individuelle est empêché de suivre la formation par un événement de force majeure dûment reconnu, il peut rompre son contrat. Seules les prestations effectivement dispensées restent dues, proportionnellement à leur valeur contractuelle.
Les sommes perçues pour des prestations non réalisées et non dues sont remboursées.
14. Retards de paiement et impayés
Pour les Clients professionnels soumis aux règles de paiement entre professionnels, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par facture payée en retard. Lorsque les frais exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions légales.
Ces dispositions, fondées sur les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, ne s’appliquent pas aux Clients consommateurs.
En cas de non-paiement d’une somme contractuellement exigible, l’Organisme peut adresser au Client une mise en demeure précisant la somme due, son échéance et le présent article.
Si cette mise en demeure reste sans effet pendant quinze jours à compter de sa réception, l’Organisme peut notifier la résolution du contrat, sous réserve des dispositions impératives applicables.
La résolution ne rend pas automatiquement exigible le prix de prestations non réalisées. Ses conséquences financières sont déterminées selon les prestations exécutées et les droits des parties.
15. Conformité des prestations et responsabilité
L’Organisme fournit une formation conforme à sa description et aux engagements contractuels acceptés.
Il met en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains annoncés. Aucun résultat commercial, niveau de chiffre d’affaires, obtention de mandat ou résultat professionnel personnel n’est garanti, sauf engagement contractuel exprès.
Les contenus pédagogiques ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal ou technique individualisé adapté à une situation particulière.
Cette précision ne limite pas la responsabilité de l’Organisme quant à la qualité, à l’exactitude et à la conformité des prestations qu’il s’est engagé à fournir.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le Client d’un recours légal ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Garanties applicables aux contenus et services numériques fournis aux consommateurs
Lorsqu’une prestation relève du régime des contenus ou services numériques, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Pour une fourniture continue, cette garantie couvre les défauts apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture. Pour une fourniture ponctuelle, elle couvre les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la fourniture ; la présomption d’antériorité s’applique pendant les douze premiers mois, dans les conditions légales.
La garantie comprend les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période légalement applicable.
Le Client peut demander une mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, notamment un refus, un retard injustifié, la persistance du défaut ou un défaut suffisamment grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour un contrat payant, un défaut mineur ne justifie pas à lui seul sa résolution.
Les remboursements dus interviennent sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après notification de la décision du Client, sans frais supplémentaires.
Ces droits s’exercent auprès de J’ai Votre Solution, aux coordonnées figurant à l’article 1.
16. Propriété intellectuelle
Les supports, vidéos, documents, exercices, questionnaires et autres contenus mis à disposition sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de l’Organisme ou de leurs titulaires respectifs.
Le Stagiaire bénéficie d’un droit personnel d’utilisation pour les besoins de sa formation, dans les limites prévues au contrat.
Sauf autorisation ou exception légale, la reproduction, la diffusion publique, la revente, la mise à disposition de tiers et l’exploitation commerciale de ces contenus sont interdites.
Les enregistrements de sessions en visioconférence ou en présentiel nécessitent l’autorisation préalable de l’Organisme et des personnes concernées.
17. Témoignages, images et références commerciales
L’utilisation du nom ou du logo d’une entreprise cliente à titre de référence commerciale nécessite son autorisation préalable écrite.
L’utilisation promotionnelle d’un témoignage nominatif, de l’image ou de la voix d’un Stagiaire fait l’objet d’une autorisation distincte précisant les usages, les supports et la durée autorisés.
L’acceptation des CGV ne vaut pas autorisation générale d’utilisation publicitaire.
Le refus d’une telle utilisation est sans incidence sur l’inscription, le prix et le déroulement de la formation.
18. Données personnelles
L’Organisme traite les données nécessaires à la gestion des demandes, des inscriptions, des contrats, des paiements, du suivi pédagogique et de ses obligations légales.
Les informations obligatoires sont identifiées lors de leur collecte.
Les traitements nécessaires à la formation sont distingués des traitements à finalité commerciale.
L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à recevoir des communications commerciales ni à l’utilisation de traceurs publicitaires. Lorsque le consentement est requis, il est recueilli séparément et peut être retiré.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits dans les conditions légales en écrivant à contact@jaivotresolution.com. Elles peuvent également adresser une réclamation à la CNIL.
La politique de confidentialité accessible sur e-formationimmo.fr précise les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits.
19. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@jaivotresolution.com ou à l’adresse postale figurant à l’article 1.
Le Client indique ses coordonnées, la formation concernée, la référence de son contrat ou de sa commande et les éléments utiles à l’examen de sa demande.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement, sous réserve des conditions légales de recevabilité, au médiateur de la consommation dont relève l’Organisme :
[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : nom du médiateur effectivement désigné, adresse postale et adresse de son site internet.]
La demande de médiation doit notamment être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’Organisme.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client du droit de saisir la juridiction compétente.
20. Droit applicable et dispositions finales
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le Client consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles applicables.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales. Aucune compétence exclusive n’est imposée au Client consommateur.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions continuent de produire leurs effets dans la mesure où le contrat peut subsister.
Les modifications des CGV ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus sans l’accord du Client.
Annexe — Formulaire de rétractation
Ce formulaire peut être utilisé lorsque vous bénéficiez d’un droit de rétractation.
À l’attention de :
J’ai Votre Solution – JVS
Appartement 4, étage 2
20 rue du Languedoc
31000 Toulouse
Adresse électronique : contact@jaivotresolution.com
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat suivant :
Intitulé de la formation :
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Numéro de commande ou référence du contrat :
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Date de conclusion du contrat :
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Nom et prénom :
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Adresse postale :
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Adresse électronique utilisée lors de l’inscription :
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Date de la demande :
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Signature, uniquement pour un envoi sur papier :
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